Conditions générales de vente et d’utilisation

Conditions générales – GetDataBack.fr

GetDataBack.fr, situé à Bethaniendwarsstraat 6E, 1012 CB Amsterdam (Pays-Bas), est responsable de la vente et de la prestation de services liés à la récupération de données.

1. Offres et prix

Nos offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Les prix affichés incluent la TVA et sont indiqués en euros.
Aucune majoration ne sera appliquée après validation de votre commande, sauf modification légale (TVA, taxes).

2. Commandes et paiements

Le paiement peut être effectué en ligne, par virement ou par tout autre moyen indiqué sur notre site.
Une facture sera transmise dès validation du paiement.
En cas de retard de paiement, des frais peuvent être appliqués conformément à la législation européenne.

3. Livraison et exécution

Nous nous engageons à exécuter nos prestations dans les délais convenus.
En cas de retard ou d’impossibilité de livraison, vous serez informé dans un délai maximum de 30 jours.
Si le service ne peut être fourni, vous pouvez demander le remboursement intégral.

4. Garantie et conformité

Tous nos services et produits sont conformes à la législation européenne.
En cas de dysfonctionnement ou de non-conformité, nous réparerons ou remplacerons le produit concerné sans frais supplémentaires.

5. Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation français, vous disposez d’un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation pour les achats effectués à distance, sauf exceptions prévues par la loi (produits numériques déjà exécutés, prestations commencées avec accord du client).

6. Données personnelles

Vos données sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.
Elles ne sont jamais vendues à des tiers et sont utilisées uniquement dans le cadre de la prestation demandée.

7. Réclamations et litiges

Pour toute réclamation, vous pouvez nous contacter à :
📧 info@getdataback.fr
📞 +31 6 16819047

En cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux du Pays-Bas, sauf disposition contraire de la législation européenne.
Vous pouvez également déposer une plainte via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/